Conditions générales de vente

1. Généralités

Les voyageurs peuvent, à l’occasion de leur voyage, effectuer le transport d’objets ou d’effets personnels, tels que vêtements, linge de maison, objets de toilette, livres, articles de sports, affectés à un but de voyage :

  • soit comme bagages à main qu’ils sont autorisés à prendre gratuitement avec eux dans les voitures des trains de voyageurs ;
  • soit comme bagages enregistrés qu’ils confient à titre payant à SNCF dans le cadre du service Mes Bagages proposé par TGV INOUI.

Les objets ou effets dont le transport constitue une opération commerciale et ceux qui sont destinés à la vente ne sont pas admis ; si un tel transport était constaté, le voyageur serait tenu d’acquitter une somme égale au prix résultant de l’application du Tarif général messagerie de Géodis en vigueur à la date du transport.
Les bagages des groupes font l’objet des dispositions reprises à l’article 3.3.10 Bagages – chapitre 3. Tarifs commerciaux du volume 2 – Gamme tarifaire.

2. Service Mes Bagages proposé par TGV INOUI

SNCF a développé le service Mes Bagages proposé par TGV INOUI qui s’adresse aux voyageurs individuels munis d’un titre de transport, et souhaitant faire acheminer leurs bagages, vers leur lieu de destination sans en assumer les contraintes physiques. SNCF s’engage à travers ce service à prendre en charge les bagages des clients où et quand ils le souhaitent et les livrer à l’adresse de leur choix, en provenance et à destination du territoire français continental. Le service est également disponible pour des trajets vers ou en provenance de l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg.
Sont admis au transport dans le cadre du service Mes Bagages proposé par TGV INOUI, les bagages dont le conditionnement, le volume et le poids permettent une manutention et un transport rapide sans difficulté ni risque d’avarie par les agents chargés de l’exploitation du service.
Le chauffeur a l’obligation de prendre en charge ou de livrer les bagages au pas de porte de votre immeuble. Les livraisons à l’étage restent possibles à l’appréciation professionnelle du conducteur-livreur dans la mesure où un ascenseur en autorise le transport et où le nombre de bagages reste compatible avec la prestation fournie par un seul conducteur.

Ne sont ainsi acceptés à l’enregistrement que :

  • les bagages dits « ordinaires » :
    – Bagages dont la somme des 3 dimensions de chaque bagage ordinaire ne doit pas dépasser 2,50 m. Leur poids unitaire ne doit pas dépasser 25 kg. Les valises, les sacs souples, les sacs à dos, les malles équipées de 2 poignées, les skis et snowboard sous housse (chaque housse devant contenir au maximum 2 paires de skis ou un snowboard), les poussettes cannes pliées emballées.
  • les bagages « volumineux » :
    Les bagages volumineux sont des bagages dont la somme des 3 dimensions dépasse 2,50 m, mais dont le poids unitaire ne dépasse pas 25 kg.
    – les poussettes pliées et les planches nautiques d’une dimension inférieure à 3 m de hauteur, sous réserve qu’ils soient emballés par le client, l’emballage devant recouvrir complètement l’objet et être suffisamment résistant et efficace pour prévenir les risques d’avarie et de perte au cours du transport.
  • les fauteuils roulants : non motorisés, d’un poids inférieur à 60 kg.

Il est expressément convenu que la valeur totale de chaque bagage et de son contenu ne doit en aucun cas dépasser 500 euros. Par conséquent le client s’engage à s’assurer de la valeur de chaque bagage avant de le remettre au transporteur pour enlèvement.
Chaque client peut bénéficier du Service pour le transport de 9 Bagages « ordinaires » ou de 9 Bagages « volumineux » maximum (les trajets internationaux sont limités à 3 bagages « ordinaires »).
Les bagages « ordinaires » comme les bagages « volumineux » doivent être munis d’une étiquette fixée de façon à ne pouvoir se détacher en cours de transport. Elle indique lisiblement le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’expéditeur et du destinataire. Il est en outre recommandé au voyageur d’insérer une étiquette d’identité dans chaque bagage.
Par ailleurs, ne peuvent en aucun cas être stockés dans les Bagages acceptés :

  • les prothèses médicales, stimulateurs cardiaques et médicaments,
  • les papiers valeurs, les papiers de monnaie ainsi que les pièces de monnaie, les chèques, cartes de paiement, et titres négociables, les métaux précieux, les bijoux, les pierres précieuses et perles fines, les papiers d’identité et tout autre objet de valeur,
  • les objets ou effets dont le transport constitue une opération commerciale et ceux qui sont destinés à la vente,
  • les matières énumérées par l’arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par Chemin de Fer (arrêté RID) en vigueur, les armes de toute catégorie ainsi que les munitions correspondantes,
  • les engins à moteur, les accessoires automobiles, le matériel de jardinage, les outils, et tout objet contenants des liquides, le mobilier, les appareils ménagers, le matériel informatique et ses accessoires, le matériel hi-fi, les instruments de musique,
  • les denrées périssables et les animaux vivants.

3. Périmètre

Seul le transport de Bagages en provenance et à destination du territoire français continental, ainsi que les îles de Ré, Noirmoutier et Oléron, qui sont accessibles par la route, peut être effectué dans le cadre du Service. Ce service est également disponible vers l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg uniquement sur des bagages ordinaires (3 bagages maximum).

4. Réservation

Chaque client peut bénéficier du Service pour le transport de 9 Bagages « ordinaires » ou de 9 Bagages « volumineux » maximum.
Pour chacun d’entre eux, il est perçu une somme dont le montant figure au Recueil des prix. Le paiement de la prestation Mes Bagages est effectuée au moment de la réservation.
Le service peut être acheté :

  • sur Internet (https://mesbagages.oui.sncf).
  • au guichet d’une gare ou dans une boutique SNCF pour l’achat de la prestation. Puis la prise de rendez-vous se fait soit en appelant le 3635 # 41 ou dites « Bagages » (appel non surtaxé), soit nous vous recontactons, grâce au formulaire de « rappel clients » proposé au moment de la vente, par les vendeurs.
  • par téléphone au 3635 # 41 ou dites « Bagages » (appel non surtaxé), pour l’achat et la prise du RDV.
  • et auprès des agences de voyages Agrées SNCF.

5. Enregistrement

Lors de l’enlèvement des bagages, le chauffeur assurant le transport des bagages vérifie la conformité du nombre et du type de bagages avec le nombre de bagages figurant sur le bordereau d’enlèvement, établi conformément au bon d’échange remis au client, et aux informations fournies par le client lors de la prise de rendez-vous qu’il a effectuée dans les conditions stipulées à l’article 5. Pour cette raison, seuls les bagages mentionnés sur le bordereau d’enlèvement du transporteur seront pris en charge. Le bordereau d’enlèvement émargé par le client atteste de la prise en charge du (des) bagage(s).

6. Enlèvement et Livraison

Il est précisé que la livraison des bagages ne peut se faire plus de 7 jours calendaires après l’enlèvement des bagages.
Le rendez-vous pour l’enlèvement et la livraison des bagages doit se faire soit auprès du 3635 # 41 ou dites « Bagages » (appel non surtaxé) durant les horaires d’ouverture du service (du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 8h à 20h), pour tous achats réalisés auprès du 3635 et pour toutes commandes réalisées en gares et boutiques soit sur Internet (https://mesbagages.oui.sncf) pour un achat réalisé sur Internet. Les rendez-vous doivent être enregistrés au plus tard avant midi (12h00) la veille du jour de l’enlèvement des bagages souhaité par le client. Il est de la responsabilité du client de prendre rendez-vous pour l’enlèvement de l’ensemble de ses bagages pour la commande initiale du Service, mais également, le cas échéant, après tout ajout de bagages à sa commande initiale.
Pour toutes prestations réalisées à domicile, l’enlèvement et la livraison des bagages s’effectuent aux adresses fournies par le client.
Il est par conséquent de la seule responsabilité du client de fournir des adresses précises d’enlèvement et de livraison des bagages lors de la prise de rendez-vous et d’informer immédiatement SNCF, en appelant le 3635 # 41 ou dites « Bagages » (appel non surtaxé) de toute modification qui pourrait les affecter (dans les limites prévues à l’article 9), afin de pouvoir bénéficier du Service.
De plus, pour toute personne repartant vers un autre pays après la livraison de son bagage, il est préférable de prévoir une livraison 48h avant son départ. En cas de retard de moins de 48h, les coûts de réacheminement vers le pays de destination ne seront pas pris en charge par SNCF.
Les conditions d’Enlèvement des Bagages
Les bagages sont enlevés du lundi au vendredi de 8h à 19h, sauf jours fériés et jours d’interdiction de circulation imposés par les autorités compétentes, le client pouvant choisir entre le matin de 8h à 13h ou l’après-midi de 13h à 17h.
Le bon d’échange Mes Bagages, imprimé ou sur support de billet de train, doit être remis au chauffeur lors de l’enlèvement des bagages.
Les conditions de livraisons des bagages :
La livraison des bagages s’effectue en demi-journée et en soirée* (hors dimanche, jours fériés et jours d’interdiction de circulation imposés par les autorités compétentes) :

– du lundi au vendredi de 8h à 13h ou de 13h à 17h,

– le samedi de 8h à 13h.

– *le soir (19h – 21h) du lundi au vendredi. Cette option est disponible uniquement pour des livraisons sur Paris intramuros, dans la limite de 3 bagages ordinaires (non disponible pour les bagages “volumineux” et “fauteuils roulants”). Option proposée à 6,90€ par bagage pour tout porteur d’un billet de train SNCF et 7,50€ par bagage sans billet de train. Offre disponible sur bagages.oui.sncf et au 3635 (appel non surtaxé). Option remboursable et modifiable selon conditions.

7. Prix de la prestation

38€ pour le 1er bagage et 20€ les suivants (15€ pour les porteurs d’une carte commerciale SNCF ou adhérent du programme fidélité SNCF). 80€ par bagage volumineux et  30€ pour un fauteuil roulant sans moteur.

8. Annulation et modification de commande

Toute modification, annulation ou échange de la commande du client doit être faite du lundi au vendredi au plus tard avant 12h00 (midi) la veille de l’enlèvement des bagages (hors samedi, dimanche et jours fériés), par téléphone au 3635 (appel non surtaxé) ou sur le site internet (https://mesbagages.oui.sncf).
Dans les cas où l’enlèvement des bagages doit se faire un lundi, la commande peut être modifiée, annulée ou échangée jusqu’au vendredi précédant avant 12h00.
Au-delà de ces limites, aucune modification ou échange, aucune annulation ne sera plus possible (y compris un changement du lieu d’enlèvement ou de livraison des bagages).

9. Responsabilité

9.1. Bagages à main

Conformément aux articles 33 et 34 de l’annexe I du règlement européen 1371/2007, en cas de mort ou blessure du voyageur, SNCF est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle de l’avarie des objets que le voyageur transportait avec lui comme bagage à main jusqu’à concurrence de 1 400 DTS (soit 1 600 €) pour chaque voyageur.
Conformément à l’article 33 de l’annexe I du règlement européen 1371/2007, SNCF n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les bagages à main, qui demeurent sous la garde exclusive du voyageur même lorsqu’ils sont placés dans des emplacements prévus à cet effet, en bout ou en milieu de voiture, sauf à rapporter la preuve d’une faute de celle-ci. Si une telle preuve est rapportée le montant de l’indemnité à verser par SNCF ne pourra pas excéder 360 €.
Par ailleurs, SNCF n’est responsable des bagages et colis à mains perdus dans les emprises du chemin de fer qu’en cas de faute prouvée à son encontre. Si une telle preuve est rapportée le montant de l’indemnité à verser par SNCF ne pourra pas excéder 360 €.

9.2. Mes Bagages proposé par TGV INOUI

SNCF met en œuvre toutes les mesures propres à assurer la fourniture du Service dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de SNCF se trouvait engagée, cette dernière ne pourrait en aucun cas accepter de verser une quelconque indemnisation pour des dommages indirects ; s’agissant des dommages directs, et sous réserve du paragraphe suivant, aucune indemnisation ne sera versée si l’existence et/ou le quantum du dommage ne sont pas établis.
Cependant, même à défaut de preuve du dommage, il est fait application de l’indemnisation fixée par le règlement n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, dans une unité de compte dénommée « droits de tirage spéciaux ou DTS ».
A la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions générales, le montant de l’indemnisation prévu par le règlement, après conversion en euros, est le suivant :
– en cas de perte : 360 € par Bagage ;
– en cas d’avarie des Bagages : 25 € par kilo manquant (dans les hypothèses de petites pièces endommagées, roulette, poignée…, l’indemnisation sera forfaitairement en fonction de la taille du bagage soit un petit bagage (50 centimètres) = 1kg, un moyen bagage (60 centimètres) = 2kgs et un grand bagage (+ de 70 centimètres) = 3kgs)
– en cas de retard à la livraison : 4 € par Bagage, par tranche de 24h de retard et dans la limite de 14 jours.
Ces montants pourront faire l’objet d’un ajustement, si nécessaire, lors d’une nouvelle parution des Conditions générales.
Il est expressément convenu que la valeur totale de chaque Bagage et de son contenu ne doit en aucun cas dépasser 500 euros. Par conséquent, le client s’engage à s’assurer de la valeur de chaque bagage avant de le remettre au transporteur pour enlèvement.
Vérification des bagages à l’enlèvement et à la livraison.
Lors de la livraison des bagages, le client s’engage expressément à vérifier le nombre, l’état et le contenu des bagages. Le bordereau de livraison doit être daté, signé et doivent y être mentionnées les anomalies, avaries ou détériorations identifiées (bagages manquants ou en surnombre, avarie, etc.). Les réserves sur le bordereau de livraison doivent être précises et caractérisées.
En outre, le client doit signaler, par lettre recommandée adressée à l’adresse figurant à l’article 10 dans les 10 jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison, toute anomalie, avarie ou détérioration des Bagages qu’il aurait constaté.

10. Objets trouvés

Les objets trouvés dans les gares et dans les trains, à l’exception des matières dangereuses et périssables, sont conservés dans les gares au bureau des objets trouvés pendant un mois. Ils sont restitués à leur propriétaire sur présentation d’une pièce d’identité et contre le versement d’une taxe de restitution correspondant aux frais de gestion et dont le montant figure au Recueil des prix.

11. Protection des données

Le client peut également adresser des directives à SNCF Mobilités afin de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès. Les directives données par le client ont un effet limité aux données collectées par le service Mes Bagages. Le client peut exercer l’ensemble de ces droits en envoyant un e-mail à l’adresse du service de Relation Clients.
Les données collectées par le service Mes Bagages sont conservées pendant toute la durée de la prestation, et durant 12 mois à compter de la fin de la prestation de transport, pour quelque motif que ce soit.
Certaines de ces données pourront être archivées afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ou lorsque des obligations légales ou réglementaires le requièrent. L’accès aux données archivées sera strictement réservé aux services concernés de Mes Bagages. Ces données ne pourront être archivées que pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de ces obligations légales ou réglementaires ou pour une durée n’excédant pas la durée légale de prescription de droit commun.

12. Services Mes Bagages pour les voyageurs non munis de billet de train

Le service Mes Bagages est accessible pour les voyageurs sans billet de train, cependant le taux de TVA appliqué est de 20% (vs 10% pour les voyageurs munis d’un billet de train).

Dans ce cas, les prix pratiqués sont les suivants : 41,50€ pour le 1er bagage et 21,80€ les suivants (16,40€ pour les porteurs d’une carte commerciale SNCF ou adhérent du programme fidélité SNCF). 87,30€ par bagage volumineux et 32,70 € pour un fauteuil roulant sans moteur.

13. Service Mes Bagages en Gare proposé par TGV INOUI

SNCF propose un service de consigne et d’acheminement longue distance des bagages appelé MES BAGAGES EN GARE. Il s’adresse aux voyageurs munis d’un titre de transport. La prise en charge des bagages s’effectue depuis la gare de départ du client jusqu’à la gare d’arrivée. Le client est invité à venir déposer ses bagages au local consignes en gare de départ avant 11h et à récupérer ses bagages le jour même au local consignes de sa gare d’arrivée à partir de 17h. Les horaires maximales de dépose et de retrait sont mentionnés lors de la réservation. SNCF ne pourra être tenue responsable si le client rate son train du fait du délai de dépose des bagages.
Lors de la dépose et du retrait des bagages, la personne doit se munir du justificatif de la commande et d’une pièce d’identité correspondant aux informations renseignées lors de la réservation du service. Les bagages seront contrôlés sous rayon X : Les produits dangereux, les matières explosives, inflammables ou toxiques, les bonbonnes de gaz rechargeables, les armes à feu ou les armes blanches, sont interdits tout comme les denrées périssables et les animaux vivants. SNCF se réserve la possibilité de refuser la prise en charge des bagages si le contrôle aux rayons X était positif.

  • Périmètre du service : Mes Bagages en Gare est disponible sur les gares de Paris gare de Lyon, Paris Montparnasse, Nice, Marseille, Toulouse et Bordeaux. Du lundi au vendredi. Seuls les bagages dits ordinaires sont pris en charge par le service.
  • Tarif : le service est proposé au tarif de 19.50€ TTC par bagage.
  • Réservation du service : sur le site de réservation www.mesbagages.oui.sncf . Le service se réserve au plus tard la veille avant midi du départ du train. Un quota de places étant affecté à chaque gare, le nombre de bagages à transporter est donc limité au nombre de places disponibles au moment de la réservation.
  • Conditions d’échange et de remboursement : le service n’est ni échangeable ni remboursable.